Conditions Générales de Vente (CGV) – Version 1.0
Article 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification définie ci-après :
Délai de rétractation : période de 30 jours à compter de la réception des produits durant laquelle le consommateur peut demander un retour, conformément à la politique de retours du vendeur.
Consommateur : toute personne physique qui effectue un achat à des fins personnelles, non commerciales.
Jour ouvrable : tout jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés reconnus dans la province d’exploitation du vendeur.
Contrat à exécution successive : contrat portant sur la fourniture répétée ou continue de produits ou services sur une période déterminée.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur de conserver des informations de manière durable, notamment le courrier électronique.
Droit de rétractation : faculté offerte au consommateur de retourner un produit selon les conditions prévues par les présentes CGV.
Vendeur : la personne morale exploitant la marque Velura et proposant les produits à la vente.
Contrat à distance : contrat conclu sans présence physique simultanée des parties, notamment par l’intermédiaire d’un site internet.
Moyens de communication à distance : tout outil permettant la conclusion d’un contrat sans contact physique direct.
Article 2 – Identité du vendeur
Nom commercial : Velura
Adresse électronique : contact@veluramode.com
Entreprise exploitée depuis le Canada
(Les informations légales complètes peuvent être communiquées sur demande ou figurent dans les mentions légales du site.)
Article 3 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site internet de Velura.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 4 – Offres et informations produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, de légères variations (couleur, texture, rendu à l’écran) peuvent exister.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 – Conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu dès la validation de la commande et la confirmation du paiement par le consommateur.
Un courriel de confirmation est envoyé à l’adresse fournie lors de la commande.
Velura met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité des paiements et des données.
Article 6 – Retours et droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours suivant la réception de sa commande pour demander un retour, sans obligation de justification.
Les articles retournés doivent :
-
être non portés, non lavés,
-
être en parfait état,
-
être retournés avec leurs étiquettes d’origine si applicables.
Toute demande de retour doit être notifiée par e-mail avant l’expédition du colis retour.
Article 7 – Frais de retour et remboursement
Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire.
Après réception et inspection des articles retournés, le remboursement sera effectué dans un délai de 2 jours ouvrables via le moyen de paiement initial.
Article 8 – Exceptions aux retours
Les retours ne sont pas acceptés pour :
-
les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure,
-
les articles endommagés, portés ou salis par le client,
-
les produits pour lesquels l’exclusion de retour a été clairement indiquée avant l’achat.
Article 9 – Prix
Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD).
Les taxes applicables (TPS, TVQ, TVH ou autres) sont calculées conformément à la province de livraison.
Velura se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées.
Article 10 – Conformité et responsabilité
Les produits vendus sont conformes aux descriptions figurant sur le site.
Velura ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur prévus par les lois canadiennes applicables.
Article 11 – Livraison
Les commandes sont préparées dans un délai de 24 heures ouvrables.
Les délais de livraison estimés varient généralement entre 3 et 7 jours ouvrables, selon la destination.
En cas de retard important, le client sera informé par e-mail.
Article 12 – Contrats à exécution successive
Lorsque des services ou produits récurrents sont proposés, le consommateur peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, sauf conditions spécifiques indiquées lors de la souscription.
Article 13 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site (cartes de crédit, solutions de paiement électronique, etc.).
Velura se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de refus ou d’échec de paiement.
Article 14 – Réclamations et service client
Toute réclamation peut être adressée par courrier électronique à :
contact@veluramode.com
Velura s’engage à fournir une réponse dans un délai maximum de 12 heures ouvrables.
Article 15 – Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les lois applicables au Canada.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la province dans laquelle le vendeur exerce principalement ses activités, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.